CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Studio 12 Ter – 12 ter rue Garibaldi, 93100 Montreuil
AssociaGon loi 1901 : AssociaGon Studio 12 Ter
SIRET : 508 443 165 00032 – Code NAF : 5920Z
TVA intracommunautaire : FR45508443165
📧 studio12ter@gmail.com
Présidente : Perrine Ganjean
📅 Mise à jour : 3 juillet 2025
1. OBJET
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre l’association Studio 12 Ter, et
toute personne physique ou morale sollicitant des prestaGons d’enregistrement, de mixage ou
de locaGon du studio.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Location de studio avec ou sans ingénieur du son ;
Enregistrement, mixage, mastering, post-production, podcasts, sound design ;
Remise des fichiers en formats standards numériques.
3. TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur.
Une facture avec TVA est remise pour chaque session. Toute heure entamée est due. Majoration
possible en cas de session en soirée, week-end ou jours fériés selon devis.
4. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
La réservation est validée après confirmation écrite et, si applicable, paiement d’un acompte de
50 % ou selon accord préalable sur devis.
Le solde est exigible le jour de la session.
Modes de paiement acceptés : virement, espèces.
5. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT
> 48h avant la session : annulation gratuite.
Entre 24h et 48h : 50% du montant dû.
< 24h ou absence : 100% dû.
Un report reste possible en fonction des disponibilités du studio.
6. CONDITIONS D’UTILISATION ET COMPORTEMENT
Le client s’engage à :
- Respecter les locaux, le personnel et le matériel mis à disposition ;
- Ne pas fumer, ni consommer de substances illicites dans l’enceinte du studio ;
- Utiliser les équipements de manière appropriée et conformément aux instructions ;
- Respecter les horaires convenus (début et fin de session) ;
- Maintenir une attitude professionnelle et respectueuse envers le personnel et les autres
usagers du studio.
L’accès au studio est strictement réservé aux personnes impliquées dans la session ou
préalablement autorisées.
Studio 12 Ter se réserve le droit d’interrompre une session en cas de comportement jugé
inadapté, agressif ou dangereux, sans remboursement.
7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Studio 12 Ter est assuré auprès de la MAIF, avec un contrat RAQVAM Associations et
Collectivités, police n° 3424908N.
Le studio couvre ses propres installations.
Le client reste seul responsable de son matériel et de ses effets personnels.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client demeure seul titulaire des droits sur ses créations.
Il lui revient de s’assurer de la légalité des contenus (droits d’auteur, utilisation de samples,
autorisations tierces, etc.).
Studio 12 Ter décline toute responsabilité sur l’usage final du contenu enregistré.
9. REMISE DES FICHIERS & ARCHIVAGE
Les fichiers audio finaux sont remis sous formats standards (WAV, MP3) et de Sessions (sur
demande).
Le studio conserve les sessions pendant 30 jours.
Option d’archivage longue durée : possibilité de conservtiGon pendant 6 mois moyennant 20 €
TTC, à indiquer lors de la session.
10. CAPTATION VIDÉO ET DROIT À L’IMAGE
Les clients peuvent filmer ou photographier leur session à des fins promotionnelles, à condition
de :
- En informer préalablement le studio ;
- Obtenir l’accord de toutes les personnes filmées ;
- Respecter l’image du studio et ne pas diffuser de contenu compromepant, diffamatoire ou
dégradant.
Studio 12 Ter se réserve le droit d’exiger le retrait de toute image ou vidéo le représentant de
manière inappropriée.
11. FORMATIONS ET ATELIERS
Studio 12 Ter peut être uGlisé comme lieu d’accueil de formations ou d’ateliers dans le domaine
audiovisuel (enregistrement, mixage, son, vidéo, etc.).
Les conditions suivantes s’appliquent :
- Les formations sont organisées par l’association Studio 12 Ter ou par un tiers, avec accord
préalable du studio ;
- Le nombre de participants doit être communiqué à l’avance et validé par Studio 12 Ter ;
- Le studio s’engage à fournir un environnement conforme, dans la limite de ses moyens, aux
conditions techniques annoncées dans le programme ;
- Les participants sont soumis aux règles d’utilisation et de comportement en vigueur (voir article
6) ;
- La responsabilité de l'association ne saurait être engagée pour tout dommage ou vol survenu
aux effets personnels des participants ;
- En cas de prestation payante, une convention spécifique pourra être signée.
12. PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de la facture.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée du taux d’intérêt légal majoré de dix
points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, outre les frais
complémentaires exposés.
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable.
(ArGcle L 441-6 du Code de commerce)
13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Studio 12 Ter collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations
(coordonnées, informations de facturation).
Ces données ne sont ni vendues, ni transférées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande à : studio12ter@gmail.com
14. FORCE MAJEURE
En cas d’événement indépendant de sa volonté (panne, coupure de courant, maladie, sinistre,
grève), Studio 12 Ter pourra reporter ou annuler une session sans indemnité, avec proposition
de reprogrammation.
15. ACCEPTATION DES CGV
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, la compétence est apribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny (93).